Amendement n° 1981 de M. Benoit Simian à l'article 15

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 19, après le mot : « réserver », insérer les mots : « la voie publique ou ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à clarifier le dispositif de voies réservées et à lever une ambiguïté de rédaction. L’article L 2213-3 du code général des collectivités territoriales comprend une ambigüité qu’il convient de lever afin d’assurer une sécurisation juridique des voies réservées à la circulation des transports publics. En effet, l’article L2213-3 du CGCT prévoit la possibilité pour le maire au tit… (extrait)