Amendement n° 1983 de M. Benoit Simian à l'article 16

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « transports », insérer les mots : « , aux engins permettant des mobilités actives définies à l’article L. 1271-1 du même code. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de coordination vise à intégrer le contrôle des infractions des mobilités actives sur les voies réservées. Dans le but de faciliter et d’améliorer le contrôle des infractions au code de la route, le projet de loi insère dans le code de la route un nouvel article L. 130-9-1 relatif au contrôle des voies réservées aux catégories de véhicules en permettant notamment la mise en place d’… (extrait)