Amendement n° 1984 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert à l'article 23

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter la première phrase de l'alinéa 21 par les mots : « et leur équipement ultérieur permettra un décompte individualisé des consommations d’électricité. » II. - En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 21.

L'exposé des motifs

L’installation du compteur individualisé n’est techniquement possible que lorsque le câblage des infrastructures de recharge de véhicules est installé. La modification proposée permet d’anticiper la future installation d’un compteur individualisé tout en répondant aux contraintes techniques du projet. Cet amendement reprend l’avis du bureau du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacit… (extrait)