Amendement n° 1987 de M. Benoit Simian sur après l'article 28, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le chapitre Ier du titre III du livre II de la première partie du code des transports est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 : Incitations à la réduction de la congestion routière « Art. L. 1231-17. - À titre expérimental et pour une durée de trois ans, le Gouvernement peut autoriser dix autorités organisatrices de la mobilité, au sens de l’article L. 1231 1, dont le ressort inclut une métropole, à utiliser la vidéo protection, associée à un traitement automatisé des don… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à lever les barrières juridiques sur la protection des données individuelles pour permettre au Gouvernement d’autoriser à 10 AOM d’instaurer, à titre expérimental pour une durée de 3 ans et dans le cadre d’un programme à durée limité, un péage urbain positif. Les situations de congestion que connaissent aujourd’hui de nombreuses villes françaises ont des conséquences à l… (extrait)