Amendement n° 1988 de M. Benoit Simian sur après l'article 44 bis, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 1222-12 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les conventions relatives à l’exécution des services de transport ferroviaire de voyageurs d’intérêt régional et d’intérêt national contiennent des dispositions relatives à la possibilité de suspension des abonnements en cas de perturbation et à la mise en place, en cas de grèves, de dédommagements forfaitaires automatiques et proportionnels au nombre de jours de grève. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre la suspension des abonnements TER pendant la période perturbée et autoriser des dédommagements. Aujourd’hui rien n’est prévu dans la loi en la matière. Il est donc nécessaire de demander aux régions d’introduire des clauses pour suspendre les abonnements (les prélèvements des abonnements) ou de prévoir des modalités de remboursements, car les usagers doivent s’organ… (extrait)