Amendement n° 1989 de Mme Laurianne Rossi à l'article 26

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, après le mot : « personnel », insérer les mots : « ou avec un engin de déplacement personnel ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « XII. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits ment… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 26 prévoit un forfait mobilité durable couvrant les dépenses de mobilité jusqu’à 400 euros par an pour se déplacer jusqu’à son lieu de travail en vélo ou en covoiturage. Cette initiative est à saluer tant elle permet l’accompagnement financier quotidien d’une mobilité vertueuse. Cependant, ce forfait mobilité durable est à destination exclusive des utilisateurs de vélo ou de covoiturage.… (extrait)