Amendement n° 1993 de M. Benoit Simian à l'article 46 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 15, après le mot : « notamment », insérer les mots : « la définition de la notion de lignes d’intérêt local et régional à faible trafic ainsi que ».

L'exposé des motifs

Le dispositif de l’article 46 bis adopté au Sénat prévoit la possibilité de transfert de gestion des lignes d’intérêt local ou régional à faible trafic du réseau ferré national (sous réserve de l’accord préalable du Ministre des transports) à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales compétent en matière de développement économique, qui en aurait fait la deman… (extrait)