Amendement n° 1995 de Mme Mathilde Panot à l'article 35

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « spécifiques », insérer les mots : « que la puissance publique ne peut fournir ».

L'exposé des motifs

L’ article 35 poursuit la logique de socialisation des coûts et de privatisation des bénéfices engagés depuis de nombreuses années dans les transports, et plus spécifiquement dans le domaine maritime. Le but de la réforme portuaire (loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008), était de rendre les grands ports maritimes français « plus compétitifs ». Elle a amené ceux-ci à se recentrer sur des missions coût… (extrait)