Amendement n° 1997 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert à l'article 22 bis c

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au début de la première phrase du sixième alinéa, les mots : « dote une partie de ces places des gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l'alimentation d'une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable et » sont supprimés ; »

L'exposé des motifs

L’article 23 transpose dans le Code de la construction est de l’habitation les dispositions de la directive 2018/844 du 30 mai 2018 relatives au développement des infrastructures pour la mobilité électrique dans les parcs de stationnement. Toutefois, les articles L. 111-5-2 à L. 111-5-4 du Code de la construction et de l’habitation imposent déjà des dispositions relatives à la mise en place d’équi… (extrait)