Amendement n° 1998 de M. Pierre Cordier sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article L. 1221-5 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorité organisatrice de transport privilégie la mise en place de tarifs solidaires en lieu et place de mesures générales de gratuité. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à favoriser les tarifs sociaux ou solidaires plutôt que des mesures générales de gratuité. Outre l’impact négatif pour les finances des collectivités, la gratuité dans les transports est contre-productive et leurre le passager sur le coût réel du transport. Alors que le constat est dressé de l’insuffisance de la couverture du coût des transports par le client, les mesures de gr… (extrait)