Amendement n° 2001 de M. François Ruffin à l'article 35 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Nous sommes opposés à cette mesure destinée à faciliter l’immatriculation des navires sous pavillon français, en assouplissant les conditions de connaissance de la langue et du droit français. Nous rappelons ici que l’objectif économique ne doit pas primer sur la sécurité du transport maritime. Et la sécurité passe par la maîtrise de la langue et du droit.