Amendement n° 2014 de M. Pacôme Rupin à l'article 9

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 16, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rendre obligatoire une compensation financière pour l’utilisateur de données. En effet, il est nécessaire que tout utilisateur de données qui ont été remontées apporte une rémunération à la source qui lui donne accès à ces données.