Amendement n° 2016 de M. Sylvain Maillard à l'article 9

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 51 par la phrase suivante : « La connexion au registre de disponibilité des taxis n’implique pas l’obligation pour le chauffeur d’accepter les commandes numériques de courses qui lui sont adressées. »

L'exposé des motifs

L’alinéa 51 de l’article 9 modifié par l’amendement CD1239, tel qu’il a été adopté par la commission du développement durable, produit des effets radicaux en faisant entrer l’ensemble des taxis dans le champ d’application de textes réglementaires déjà existants, imposant ainsi aux chauffeurs de taxis une double obligation : 1. Celle de partager leurs informations de géolocalisation et disponibilit… (extrait)