Non soutenu.
L’article L. 2121-23 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un accord de branche étendu ou à défaut un accord du groupe public ferroviaire unifié précise les conditions dans lesquelles les articles L. 1222-12 et suivants du code du travail relatifs à la mobilité volontaire sécurisée s’appliquent à l’appel prioritaire au volontariat des salariés prévu au présent article ».
Cet amendement vise à faire compléter par des dispositions conventionnelles le dispositif mis en place pour favoriser la priorité à la mobilité volontaire des salariés dans le cadre de l’ouverture à la concurrence des services publics de transport ferroviaire de voyageurs (TER notamment). Une négociation collective expressément prévue par la loi permettra de fixer les conditions dans lesquelles ce… (extrait)