Amendement n° 2018 de Mme Béatrice Piron à l'article 21

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le cas échéant, une signalisation spécifique est mise en place pour informer les utilisateurs des engins de déplacement personnels des règles dérogatoires à celles prévues par le code de la route. »

L'exposé des motifs

L’article 21 du présent projet de loi permet aux maires de fixer des règles dérogatoires à celles prévues par le code de la route pour la circulation des engins de déplacement personnels sur tout ou partie des voies sur lesquelles ils exercent leur pouvoir de police, ainsi que sur leurs dépendances. Cet amendement propose donc la mise en place d’une signalisation spécifique pour informer les utili… (extrait)