Amendement n° 2019 de M. Pierre Cordier à l'article 22

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 27 à 29.

L'exposé des motifs

L’obligation d’équipement en porte-vélos des autocars pose des problèmes de sécurité car l’ajout d’un équipement à l’arrière du véhicule d’une part peut entraver l’issue de secours de la lunette arrière. D’autre part, un porte-vélos situé à l’arrière du véhicule empêche l’accès au moteur, ce qui peut être dangereux notamment en cas de besoin de redémarrage du véhicule en urgence. L’équipement d’un… (extrait)