Amendement n° 2020 de M. François Ruffin sur après l'article 38, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le II de l’article L. 1241-6 du code des transports est abrogé.

L'exposé des motifs

Nous sommes opposés à l’ouverture à la concurrence qui repose sur les prétendues vertues d’un lien théorique entre ouverture à la concurrence, baisse des prix et amélioration du service. Il est prévu la libéralisation des services réguliers de transport routier en 2024, ceux du tramway en 2029, et 2039 pour les métros et RER, entre autres. Nous souhaitons supprimer ces dates butoirs de libéralisat… (extrait)