Amendement n° 2023 de Mme Bénédicte Taurine à l'article 38 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Nous demandons la suppression de cet article. Nous sommes contre la possibilité de déroger à la loi MOP pour les contrats de construction de nouveaux dépôts de bus. Cette possibilité n’est pas justifiée par la complexité du contrat, mais par la prétendue nécessité de s’adapter à l’ouverture à la concurrence, à laquelle nous sommes opposés.