Non soutenu.
« Après le troisième alinéa de l’article L. 2121-20 du code des transports sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le présent article s’applique également aux salariés dont les contrats de travail sont transférés, dans les conditions d’application de l’article L. 1224-1 du code du travail, entre l’attributaire du contrat de service public et une autre entreprise, ainsi qu’aux salariés dont les contrats de travail sont transférés dans le cadre de toute opération d’externalisation d’activité d… (extrait)
L’amendement vise à sécuriser la continuité des droits des salariés transférés à un nouvel attributaire d’un contrat de service public notamment en cas de sous-traitance mise en place pour la réalisation de l’activité transférée et de transfert ultérieur des contrats de travail vers ce ou ces sous-traitants (que ceux-ci soient des entreprises filiales ou des entreprises tierces). La disposition s’… (extrait)