Amendement n° 2032 de M. François Ruffin à l'article 39

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « changement » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « d’attributaire d’un contrat de service public portant sur un service ou une partie de service de transport public urbain qui était jusque-là effectué par la Régie autonome des transports parisiens, le nouvel employeur est tenu d’appliquer le statut du personnel de la Régie autonome des transports parisiens aux salariés affectés à ce service. »

L'exposé des motifs

Nous demandons l’harmonisation par le haut en généralisant le statut des personnels de la RATP à tous les opérateurs futurs. Cette stratégie qui consiste à promettre que « la poursuite des contrats de travail s’accompagne du transfert de garanties sociales de haut niveau » est un leurre qui a déjà été appliqué par le Gouvernement lors du projet de loi Pacte Ferroviaire. Notre proposition est simil… (extrait)