Amendement n° 2033 de M. François Jolivet à l'article 43

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l'alinéa 1, substituer à la date : « 31 décembre 2019 » la date : « 30 juin 2021 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à reconduire pour une durée suffisante une disposition d’habilitation mise en œuvre dans le cadre de la loi Nouveau Pacte ferroviaire qui avait malheureusement été réduite à une durée de 6 mois. Compte tenu des fortes mutations pour les secteurs des transports concernés, il s’agit d’étendre également cette disposition au secteur des transports urbains. Dans ces secteurs, la loi… (extrait)