Rejeté.
Rédiger ainsi l’alinéa 51 : « Durant l’exécution du service, l’exploitant mentionné au même article L. 3121-1 peut transmettre au gestionnaire du registre les informations relatives à la localisation en temps réel du taxi disponible sur sa zone de prise en charge. La transmission peut être assurée par l’intermédiaire d’une centrale de réservation, telle que définie à l’article L. 3142-1, dès lors que l’exploitant est affilié à une telle centrale. Les autorités organisatrices de mobilité décident… (extrait)
En commission à l’Assemblée Nationale, les députés ont souhaité revenir à la version initiale du texte de loi pour rendre obligatoire la transmission en temps réel des données relatives à la localisation des taxis. Ils ont aussi souhaité supprimer la possibilité pour les AOM de décider ou non du caractère obligatoire de cette transmission. La version issue des débats en séance publique au Sénat av… (extrait)