Amendement n° 2036 de M. Loïc Prud'homme à l'article 40

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article envisage une amende de 7500 euros pour quiconque « éluderait de manière habituelle » (c’est-à-dire 5 contraventions ou plus sans s’acquitter de l’intégralité du péage) le paiement du péage sur une autoroute ou un ouvrage routier. Par cet amendement nous souhaitons rappeler que les sociétés d’autoroutes opèrent un véritable racket des usagers : pour chaque euro versé aux péages en 2016,… (extrait)