Adopté.
I. - Le titre premier du livre six de la première partie du code des transports est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 1612-2, il est inséré un article L. 1612-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1612-2-1. - Pour le transport guidé, les véhicules mentionnés au 4° du L. 1612-2 font l’objet d’un dossier de conception soumis à l’approbation de l’autorité compétente au début de la phase de conception détaillée. Il est accompagné d’un rapport sur la sécurité établi par un organisme qualifié, agréé ou acc… (extrait)
L’objectif de la mesure est d’inscrire l’obligation pour tout demandeur de présenter un dossier avant travaux, dit dossier de conception de la sécurité, pour les véhicules de transport guidé (notamment les métros, les tramways et les véhicules de chemins de fer touristique, et les remontées mécaniques). Les dispositions visent à introduire au niveau législatif cette obligation pour les véhicules d… (extrait)