Retiré.
I. - À l’alinéa 12, substituer à la référence : « et 4° » les références : « , 4° et 5° ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa 12 par la phrase suivante : « Les opérateurs des services de transport mentionnés aux 3°, 4° et 5° du I de l’article L. 1115-9 ne sont pas tenus d’accepter d’être référencés et distribués par le service numérique multimodal. » III. - En conséquence, à l’alinéa 18, supprimer les mots : « de droit ».
L’article 11 vise à promouvoir la mise en place de services numériques multimodaux. Contrairement à la version originale du projet de loi, le texte adopté en commission impose aux centrales de réservation d’être référencés sur de tels services s’ils sont sollicités en ce sens. Une telle obligation constituerait « une atteinte excessive à la liberté de commerce et d’entreprise et pourrait être de n… (extrait)