Non soutenu.
Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 2102-5 du code des transports sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « La SNCF rend compte chaque année, dans son rapport d’activité, de la mise en œuvre du contrat-cadre mentionné au premier alinéa du présent article. Ce compte rendu prend la forme d’un chapitre spécifique où sont mesurés et analysés les écarts par rapport aux objectifs annuels de trajectoire économique et financière fixés par ledit contrat. »
Le Nouveau pacte ferroviaire a l’ambition de poser de nouvelles bases pour l’avenir du secteur ferroviaire et son évolution en modifiant à la fois les paramètres de l’équation économique, le niveau et la destination des contributions publiques ainsi que le cadre juridique de l’opérateur historique et de son environnement économique. La présente loi apporte une dimension programmatique dans laquell… (extrait)