Amendement n° 2044 de M. Pacôme Rupin à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ainsi que sur leurs dépendances ».

L'exposé des motifs

Le présent article vise à autoriser les maires à fixer des règles dérogatoires à celles prévues par le code de la route. Cela concerne non seulement la circulation sur les voies, mais aussi, tel que la rédaction l’indique, les « dépendances » de ces voies. Si le trottoir n’est pas clairement défini dans la loi, il entre clairement dans ce terme au sens de l’article L2111-2 du code général de la pr… (extrait)