Non soutenu.
La première phrase du second alinéa de l’article L. 2102-5 du code des transports est ainsi rédigée : « La SNCF rend compte chaque année, dans son rapport d’engagement sociétal d’entreprise, de la mise en œuvre du contrat-cadre mentionné au premier alinéa du présent article, notamment en y faisant figurer un suivi annuel des indicateurs prévus dans ledit contrat. »
Cet amendement vise à déplacer l’obligation de compte-rendu annuel des contrats de performance de la SNCF de son rapport d’activité (disposition en vigueur) vers son rapport d’engagement sociétal d’entreprise (disposition proposée). Le Nouveau pacte ferroviaire a l’ambition de poser de nouvelles bases pour l’avenir du secteur ferroviaire et son évolution en modifiant à la fois les paramètres de l’… (extrait)