Amendement n° 2046 de M. François Ruffin à l'article 40

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Après l’article L. 122-4-1 du code de la voirie routière, il est inséré un article L. 122-4-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 122-4-1-1. - Après la promulgation de la loi n° du d’orientation des mobilités, le recours aux concessions pour les nouvelles infrastructures autoroutières est interdit à compter du 1er septembre 2022 au profit d’une gestion intégralement publique. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous demandons la renationalisation au 1er septembre 2022 des autoroutes concédées au privé. La question de la place dans l’État dans l’économie en général et des activités qui doivent être la propriété de la collectivité en particulier sera un enjeu important des prochaines élections présidentielles. La majorité a clairement montré avec les privatisations d’Aéroport de Paris et… (extrait)