Amendement n° 2047 de M. Pacôme Rupin à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « dépendances », insérer les mots : « , à l’exception des espaces destinés à la circulation des piétons ».

L'exposé des motifs

Le présent article vise à autoriser les maires à fixer des règles dérogatoires à celles prévues par le code de la route. Cela concerne non seulement la circulation sur les voies, mais aussi, tel que la rédaction l’indique, les « dépendances » de ces voies. Si le trottoir n’est pas clairement défini dans la loi, il entre clairement dans ce terme au sens de l’article L2111-2 du code général de la pr… (extrait)