Amendement n° 2048 de M. Pierre Cordier à l'article 33 ter

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, après le mot : « circulation » insérer les mots : « fixe ou amovible ». II. - En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Un arrêté définit les modalités d’application du présent article. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que l’équipement en GPS peut être fixe ou amovible.