Amendement n° 2050 de Mme Laurianne Rossi sur après l'article 28, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa de l’article L. 318-1 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout véhicule en stationnement doit avoir son moteur arrêté, sauf en cas de nécessité. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à élever au rang législatif l’interdiction pour tout véhicule en stationnement d’avoir son moteur allumé, telle que prévue par l’article 2 de l’arrêté du 12 novembre 1963. Aujourd’hui, les procès-verbaux des amendes adressées pour non-respect de cette obligation se fondent sur l’article R318-1 du code de la route relatif à l’interdiction d’émission de fumées, de gaz toxiques, c… (extrait)