Amendement n° 2051 de M. Benoit Simian sur après l'article 37 bis a, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le chapitre Ier du titre III du livre IV de la cinquième partie du code des transports, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé : « Chapitre Ier bis : « Desserte des territoires enclavés « Art. L. 5431-5. - Des tarifs réduits sont établis pour les utilisateurs des transports maritimes réguliers publics de personnes dans les continuités non îliennes n’appartenant pas au territoire d’une même commune, lorsqu’ils résident dans des communes, n’ayant pas d’alternative raisonnable pa… (extrait)

L'exposé des motifs

L’objet du présent amendement est d’instaurer un tarif réduit pour les résidents utilisateurs de transports maritimes réguliers publics de personnes dans les continuités non îliennes n’appartenant pas au territoire d’une même commune. La liste des communes concernées sera établie par l’autorité organisatrice. Dans des territoires particulièrement enclavés, tel que la presqu’ile médocaine, la mise … (extrait)