Non soutenu.
Après la première phrase de l’article 53 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le cahier des charges annexé à la convention de délégation mentionnée à l’article L. 122-4 du code de la voirie routière en fixe les conditions. »
La volonté du Sénat d’octroyer aux concessionnaires la possibilité de concourir à la réalisation des pôles d’échanges multimodaux est positif et révèle une véritable envie de faire participer l’ensemble des acteurs à des projets de territoire. Néanmoins, il est important de fournir une garantie sur tous les aspects techniques, juridiques et financiers de la participation du concessionnaire pour pl… (extrait)