Amendement n° 2053 de M. Sylvain Maillard à l'article 11

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 23.

L'exposé des motifs

L’article 11 vise à promouvoir la mise en place de services numériques multimodaux. Contrairement à la version originale du projet de loi, le texte adopté en commission impose aux centrales de réservation d’être référencés sur de tels services s’ils sont sollicités en ce sens. Une telle obligation constituerait « une atteinte excessive à la liberté de commerce et d’entreprise et pourrait être de n… (extrait)