Amendement n° 2056 de M. Pacôme Rupin à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Ces règles ne peuvent en aucun cas être moins restrictives que les dispositions prévues dans le code de la route. »

L'exposé des motifs

Le présent article vise à autoriser les maires à fixer des règles dérogatoires à celles prévues par le code de la route. L’esprit du présent projet de loi est de renforcer le pouvoir des collectivités territoriales, en l’occurrence du couple intercommunalité / région, sur les politiques de mobilité. L’article 21 s’inscrit en cohérence avec cela en donnant la possibilité aux maires d’adapter le cod… (extrait)