Amendement n° 2057 de Mme Mathilde Panot à l'article 40

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Après l’article L. 122-4-1 du code de la voirie routière, il est inséré un article L. 122-4-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 122-4-1-1. - Après la promulgation de la loi n° du d’orientation des mobilités, le recours aux concessions pour les nouvelles infrastructures autoroutières est interdit. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons que l’État ne reproduise pas la erreurs commises dans le passé et ne concède pas d’autres part du réseau routier et autoroutier au privé. Devant la politique austéritaire menée par la majorité et son goût prononcé pour les privatisations, nous sommes inquiets quant à l’avenir du réseau routien en France. Un article récent de France Info révélait ainsi que les conc… (extrait)