Adopté.
Après le mot : « peut », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 40 : « demander toute information à l’affectataire de ces locaux, relative à leur état et à leur utilisation envisagée. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour la communiquer. Cette transmission est réalisée sous-couvert du représentant de l’État dans le département ». II. - En conséquence, substituer à l’alinéa 41 les deux alinéas suivants : « Le cas échéant, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommu… (extrait)
Cet amendement a pour objet d’introduire, dans ce dispositif destiné à favoriser une meilleure utilisation des locaux en gares restés vacants, le gestionnaire des gares de voyageurs, qui est affectataire des actifs concernés. En outre, il inverse l’ordre des alinéas, pour permettre à une commune ou un établissement public de coopération intercommunale de demander d’abord au gestionnaire des gares … (extrait)