Adopté.
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « X. - Le chapitre IV du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 : Dispositions applicables au plan local d’urbanisme en l’absence de plan de mobilité « Art. L. 1214-38. - En dehors du champ d’application d’un plan de mobilité, le diagnostic intégré au rapport de présentation du plan local d’urbanisme analyse les flux de circulation prévisibles appelés à f… (extrait)
L’objectif de cet amendement est d’intégrer dans les plans locaux d’urbanisme, la prise en compte des conditions de franchissements des passages à niveau compte tenu des conséquences de l’aménagement du territoire en termes de flux supplémentaire sur les passages à niveau. Afin de prévenir les risques aux passages à niveau, il est nécessaire de prévoir ces flux et d’anticiper leurs conséquences. P… (extrait)