Rejeté.
Après l’alinéa 43, insérer les trois alinéas suivants : « 3° Le même article L. 1231-12 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Il peut également instituer un versement destiné au financement des transports en commun défini à l’article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales dans les conditions suivantes : le taux du versement exprimé en pourcentage des salaires défini à l’article L. 2333-65, est fixé par le syndicat mixte dans les limites de 2,95 % dans le ressort ter… (extrait)
La loi d’orientation des mobilités doit permettre une meilleure organisation des transports et de l’intermodalité. A ce titre, la région, les départements, les métropoles et les EPCI doivent pouvoir se réunir localement pour ne former qu’une seule et unique autorité organisatrice des mobilités, selon des modalités et un degré d’intégration propre à chaque contexte local. Les modes de financement d… (extrait)