Amendement n° 2074 de M. Loïc Prud'homme sur après l'article 1er b, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au deuxième alinéa de l’article 302 bis ZB du code général des impôts, le montant : « 7,32 » est remplacé par le montant : « 28 »

L'exposé des motifs

Lors de la niche parlementaire de la France Insoumise en février 2019, nous avions proposé la mise en place de la gratuité du permis de conduire. Le présent amendement vise à multiplier par quatre la taxe due par les sociétés concessionnaires d’autoroutes. La recette supplémentaire générée par cette majoration de taxe sera affecté au financement de la gratuité du permis de conduire. Cette taxe est… (extrait)