Non soutenu.
L’article L. 2111-2 du code des transports est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « informent les régions » sont remplacés par les mots : « consultent les autorités organisatrices de mobilités » ; « 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette consultation préalable est notamment requise en cas de fermeture d’une section de ligne à la circulation publique pour une durée supérieure à trois mois. Après consultation des régions et des parties prenantes,… (extrait)
Aujourd’hui, la fermeture administrative d’une ligne ou d’une section de ligne, qui acte définitivement sa sortie du réseau ferré national, est régie par l’article 22 du décret 97-444 modifié. Ces dispositions réglementaires prévoient une procédure très formalisée validée par le conseil d’administration de SNCF Réseau après consultation des parties intéressées (régions et entreprises ferroviaires)… (extrait)