Amendement n° 2076 de Mme Bérangère Abba à l'article 1er c

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

Le texte du projet de loi, tel qu’issu du vote au Sénat, institutionnalise le Conseil d’orientation des infrastructures (COI) et prévoit la remise d’un rapport par le Gouvernement, suivie d’un débat, sur la mise en œuvre de la programmation financière et opérationnelle des investissements de l’État dans les transports fixée par le présent projet de loi. La remise d’un rapport annuel sur la mise en… (extrait)