Rejeté.
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Dans la région Île-de-France, la compétence mentionnée au premier alinéa du présent I peut relever d'Île-de-France Mobilités, mentionné à l’article L. 1241-1 du code des transports, après consultation de la Métropole du Grand Paris et de la ou des communes concernées. « En tout état de cause, les communes assurent le respect des règlements de zones à faible émission. »
Dans la continuité de la loi de transition énergétique de 2015 qui avait instauré la possibilité de création de zones à circulation restreinte (ZCR), le présent projet de loi préconise le développement de ZFE à l’échelle des agglomérations et des zones pour lesquelles un plan de protection de l’atmosphère est adopté. Elle les rend obligatoires avant le 31 décembre 2020 pour les territoires où les … (extrait)