Amendement n° 2083 de M. Frédéric Barbier à l'article 31 sexies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les pièces de rechange automobile visibles, telles que les pièces de carrosserie, rétroviseurs ou par choc par exemple, sont des pièces dites de « rechange » mais qui ont une apparence nouvelle et sont protégées par le droit des dessins et modèles. Les pièces de rechange automobiles sont des pièces de « design » dont la fabrication et la propriété intellectuelle appartient aux constructeurs automo… (extrait)