Amendement n° 2084 de M. Loïc Prud'homme à l'article 40 ter a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Nous demandons la suppression de cet article. Sous couvert du désenclavement des territoires, cet article ouvre la voie à la réalisation de nouveaux tronçons, si possible offerts sur un plateau à la voracité du privé ! L’exposé des motifs le laisse entrevoir en précisant que cela est possible du moment « que son financement est couvert par une augmentation des tarifs raisonnable. » Un article réce… (extrait)