Amendement n° 2085 de Mme Aude Luquet à l'article 22

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « Pour les services urbains, un décret détermine les conditions permettant l’expérimentation d’un système homologué pour transporter au minimum deux vélos non démontés. »

L'exposé des motifs

L’article 22 prévoit, qu’à compter du 1er janvier 2021, les cars neufs affectés au transport de voyageurs sur des lignes régulières ou saisonnières lorsqu’ils viennent d’être mis en service, doivent être équipés d’un système homologué pour transporter au minimum cinq vélos non démontés. Cette obligation ne s’applique pas aux services urbains or il apparait qu’il existe une réelle demande pour pouv… (extrait)