Amendement n° 2088 de Mme Bérangère Abba à l'article 1er a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 66.

L'exposé des motifs

Les emprises ferroviaires ne doivent pas systématiquement être conservées dans le domaine public. En effet, il n’est pas toujours nécessaire de préserver la totalité d’un faisceau de voies car les emprises ferroviaires sont parfois plus importantes que ce qui est nécessaire pour développer de nouvelles mobilités. De plus, il faut garder la possibilité, de déclasser et vendre certains terrains corr… (extrait)