Amendement n° 2098 de Mme Zivka Park à l'article 31
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 3° ter À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 213-2-1, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ». »