Amendement n° 2099 de Mme Zivka Park à l'article 31

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 92, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Au 12° de l’article L. 511-7 du code de la consommation, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».»

L'exposé des motifs

Amendement de conséquence du 3° bis du I.